Résolution 2007

Lors de son congrès des 21 et 22 septembre 2007, à Lucerne, la Société suisse des juristes a, suite au rapport du Prof. Bénédict Foëx sur le droit des sûretés mobilières, adopté à l'attention du Conseil fédéral et des Chambres fédérales une résolution ayant la teneur suivante:

1. Le droit des sûretés mobilières selon le Code civil nécessite une réforme
2. Le législateur est invité à examiner l'introduction d'une hypothèque mobilière générale dans le Code civil.

Résolution 2003
Lors de son congrès des 26 et 27 septembre 2003, à Brunnen, la Société suisse des juristes a adopté une Résolution sur la révision du droit de la responsabilité civile.